CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.sictmieux.com, édité par la société S.I.C.T MIEUX, société à responsabilité limitée, capital social : 1000 euros, RCS de NANTERRE : 799 664 545, siège social : 9 Boulevard du Château – 92200 NEUILLY-SUR-Seine, téléphone : 06 95 30 85 28, email : contact@sictmieux.com, n° SIRET: 79966454500016, n° TVA intracommunautaire : FR26799664545, directeur de la publication : Michel Abbou
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH siège social : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, téléphone : 08 203 203 63
1.3 Contenus illicites
Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite en adressant un email à contact@sictmieux.com. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la loi précitée.
ARTICLE 2. DEFINITION
« Editeur » : S.I.C.T MIEUX pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : Toute personne, physique ou morale, se connectant au Site.
« Produit » : Bien ou service présenté sur le Site sictmieux.com.
« Professionnel de santé » : Professionnels de santé dans le domaine bucco-dentaire visitant le Site.
« Site » : Site internet accessible à l’URL https://www.sictmieux.com ainsi que les sous-sites et variations d’URL y afférant.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Site est d’accès gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour vocation de favoriser les échanges entre tous les acteurs de la Santé Bucco-Dentaire.
Elle contribue à la formation postuniversitaire des professionnels de l’art dentaire. Elle se distingue par des modules pédagogiques originaux permettant de délivrer un enseignement efficace aux participants, sur des sujets qui posent questions dans leur exercice quotidien
ARTICLE 5. INFORMATIQUE ET LIBERTES
5.1 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.
5.2 Fourniture impérative de données la souscription d’un abonnement
En revanche, la souscription d’un abonnement suppose la collecte par S.I.C.T MIEUX d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la souscription d’un abonnement ne pourront pas y souscrire.
5.3 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles via la souscription d’un abonnement
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à S.I.C.T MIEUX ainsi qu’à ses tiers partenaires. S.I.C.T MIEUX s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à d’autres tiers, hors accord express des Internautes abonnés ou cas prévus par la loi.
5.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Internautes sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à S.I.C.T MIEUX, en la formulant à l’adresse électronique suivante contact@sictmieux.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de S.I.C.T MIEUX mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en oeuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de S.I.C.T MIEUX ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. S.I.C.T MIEUX ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
7.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par S.I.C.T MIEUX. Les conditions générales applicables aux Internautes sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. S.I.C.T MIEUX s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales d’Utilisation et à les faire parvenir à tout Internaute qui en ferait la demande.
Conditions Générales de ventes applicables à partir du 12 juin 2022